Arrêt Nº 20543. Cour du Travail, 2009-05-18
| Date | 18 mai 2009 |
| Docket Number | F-20090518-6 |
| Court | Cour du Travail |
COUR DU TRAVAIL DE MONS
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2009
R.G. 20.543
2
ème
Chambre
Demande de requalification des relations contractuelles introduite par l’administrateur d’une
SCRL chargée d’exécuter le contrat d’agent-mandataire liant la SCRL dont il est un des associés
fondateurs à la S.A. DEXIA banque qui a confié à cette dernière le soin de commercialiser ses
produits financiers.
Demande non fondée. Pas de « fraude à la loi » susceptible d’être reprochée à la S.A DEXIA
Banque.
Incompétence des juridictions du travail pour statuer sur une demande « d’arriérés de
rémunération » due à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’administrateur.
Arrêt contradictoire, définitif sur les points de droit relevant de la compétence de la Cour du
travail, renvoyant la cause pour le surplus à la Cour d’appel de Mons et ce par application des
dispositions de l’article 643 du Code judiciaire.
EN CAUSE DE :
D.J.,
Appelant, comparaissant par son conseil, Maître Bruneel loco Maître Delvigne, avocate à
Charleroi ;
CONTRE :
La S.C.R.L. DEXIA VAL DU PIETON, dont le siège social est établi à 6183 Courcelles,
Grand Rue, 12,
Première intimée, comparaissant par son conseil, Maître Castiaux loco Maître Van
Drooghenbroeck, avocat à 1170 Bruxelles ;
La S.A. DEXIA BANQUE BELGIQUE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles,
Boulevard Pachéco, 44,
Seconde intimée, comparaissant par son conseil, Maître O. Debray, avocat à 1160 Bruxelles ;
*******
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment,
la copie du jugement entrepris.
Vu l’appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 20 novembre 2006 par le
Tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, appel formé par requête reçue au greffe le
30 janvier 2007.
Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire prise sur pied de l’article 747, § 2, du Code
judiciaire le 2 avril 2008 et notifiée aux parties le 3 avril 2008.
Vu, pour Monsieur D.J., les conclusions additionnelles et de synthèse d’appel reçues au greffe le
4 février 2009.
Vu, pour la S.C.R.L. DEXIA VAL DU PIETON, les conclusions de synthèse d’appel reçues au
greffe le 27 février 2009.
Vu, pour la S.A. DEXIA BANQUE BELGIQUE, les troisièmes conclusions d’appel et de
synthèse déposées au greffe le 27 février 2009.
Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l’audience publique du 20 avril
2009.
Ouï le Ministère public en son avis oral émis à ladite audience publique auquel aucune des
parties n’a répliqué.
Vu les dossiers des parties.
-------------
RECEVABILITE DE L’APPEL.
Par requête réceptionnée au greffe le 30 janvier 2007, Monsieur D.J.a relevé appel d’un
jugement contradictoire prononcé le 20 novembre 2006 par le Tribunal du travail de Charleroi.
L’appel, élevé à l’encontre de ce jugement, dont il n’est pas soutenu qu’il ait été signifié, est
recevable. - - - - - - -
FONDEMENT.
1. Les faits de la cause.
Il appert des conclusions des parties, de leurs dossiers ainsi que des explications recueillies à
l’audience que Mr D.J.est entré au service de la S.A. CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE
(actuellement la S.A. DEXIA BANQUE BELGIQUE) en qualité d’employé, à partir du
2/5/1969, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée venant à échéance le
31/12/1969.
A dater du 1/4/1970, Mr D.J.a conclu un accord avec la seconde intimée pour les territoires de
Frasnes-lez-Gosselies, Rêves et Villers-Perwin.
Au terme de ce contrat, il fut convenu entre les parties que Mr D.J.était chargé de négocier
certaines opérations financières pour la S.A. CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE et de les
conclure au nom et pour compte de celle-ci moyennant rémunération (pièce 1, dossier seconde
intimée).
En date du 26 décembre 1972, le CREDIT COMMUNAL DE Belgique et Mr D.J.convînrent
d'étendre son secteur d'activité aux communes de Luttre, Liberchies, Obaix et Wagnelée (pièce
2, dossier seconde intimée).
Le 1/9/1979, les parties conclurent deux nouveaux contrats de mandat pour les agences de
Frasnes-lez-Gosselies et Mellet (pièces 3 et 4, dossier seconde intimée).
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI