Arrêt Nº 21081. Cour du Travail, 2009-05-06
| Date | 06 mai 2009 |
| Docket Number | F-20090506-4 |
| Court | Cour du Travail |
COUR DU TRAVAIL DE MONS
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2009
R.G. 21.081
4
ème
Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés – Pension de retraite des travailleurs salariés – Epoux de nationalité
marocaine – Répudiation de l’épouse – Remariage de l’épou x – Demande de pension de retraite de conjoint séparé
introduite par l’épouse répudiée – Examen des effets attaché s à l’acte de répudiation au regard de l’ordre public
international belge et du principe du respect des droits de la défense – Epouse n’ayant pu faire valoir ses
observations ni présenter ses moyens de défense – Répudiat ion intervenue en violation des droits de la défense –
Pas d’effets attachés à cet acte unilatéral – Maintien du lien c onjugal et ouverture du droit à la moitié de la pension
de retraite du conjoint séparé
Article 580, 2°, du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire,
définitif.
EN CAUSE DE :
Monsieur Z.
Appelant, comparaissant par son conseil Maître Hucq, avocat à Farciennes ;
CONTRE :
L’OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, O.N.P., établissement public dont le siège
administratif est établi à 1060 BRUXELLES, Tour du Midi, n° 3 ;
Intimé, comparaissant par son conseil Maître Degrève, avocat à Charleroi ;
*******
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu produites, en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la
copie conforme du jugement entrepris ;
Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête, reçue au greffe le 17 mars 2008 et visant à la
réformation d’un jugement contradictoire prononcé le 14 février 2008 par le tribunal du travail
de Charleroi, section de Charleroi ;
Vu le dossier de l’information de l’Auditorat ;
Vu, pour l’ONP, ses conclusions et conclusions additionnelles reçues respectivement au greffe
les 25 juillet 2008 et 24 octobre 2008 ;
Vu, pour Monsieur Z., ses conclusions de synthèse reçues au greffe le 1
er
décembre 2008 ;
Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l’audience publique du 4 février
2009 ;
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