Arrêt Nº 34069/06. Cour du Travail, 2009-03-09

Date09 mars 2009
Docket NumberF-20090309-2
CourtCour du Travail
Rép.409
D'ORDRE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 9 mars 2009
R.G. : 34.069/06 9
ème
Chambre
EN CAUSE :
L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRA-
TIONS PROVINCIALES ET LOCALES (O.N.S.S.A.P.L)
APPELANT,
comparaissant par Maître Géraldine MASSART qui se substitue à Maître
Vincent DELFOSSE, avocats,
CONTRE :
1.– S Chantal.
INTIMÉE,
comparaissant par Maître Dorothée GALOPIN qui se substitue à Maître
Frédéric BOVY, avocats,
2.- N Laurent.
INTIME,
comparaissant par Maître Frédérique WETTINCK, avocat.
Sécurité sociale des travailleurs salaries – ALLOCATIONS FAMILIALES – Montant des allocations –
Allocations d'orphelin – Auteur survivant remarié puis séparé – Conditions du rétablissement du
montant majoré – Résidences séparées – Modification législative – Application dans le temps –
Exigence légale contraire à la Constitution – L. coord. 19 déc. 1939, art. 56bis, § 2, alinéa 3, ancien
et nouveau – Forclusion du recours contre la décision émanant de l'institution de sécurité sociale –
C.c., art. 2262bis – Prescription de l'action en répétition des prestations indûment payées – L. coord.,
art. 120bis.

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