Arrêt Nº 20885. Cour du Travail, 2009-03-04
| Date | 04 mars 2009 |
| Docket Number | F-20090304-9 |
| Court | Cour du Travail |
COUR DU TRAVAIL DE MONS
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2009
R.G. 20.885
Sécurité sociale des travailleurs salariés – Indemnités d’incapacité de travail perçues indûment –
Indu supporté par le conjoint survivant du bénéficiaire des prestations décédé en raison du recel
successoral dont il s’est rendu coupable – Article 792 du Code civil.
4
ème
Chambre
Article 580,2° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
L’UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, en abrégé UNML, ayant son siège à
1150 BRUXELLES, rue de Saint-Hubert, 19
Appelante, comparaissant par son conseil, Maître DENOEL loco Maître PANNIER, avocat à
TOURNAI ;
CONTRE :
Monsieur J-L. L.,
Intimé, comparaissant par son conseil, Maître CAUCHIES, avocat à QUAREGNON ;
*******
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment,
la copie du jugement entrepris.
Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête réceptionnée au greffe de la Cour le 12 octobre
2007 et visant à la réformation d'un jugement contradictoire rendu le 4 septembre 2007 par le
Tribunal du travail de Tournai, section Tournai.
Vu les conclusions déposées pour la partie intimée et reçues au greffe de la Cour le 17 janvier
2008.
Vu les conclusions déposées pour la partie appelante et reçues au greffe de la Cour le 29 février
2008.
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