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Arrêt Nº 8635/08. Cour du Travail, 2009-01-20

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date20 janvier 2009
Docket NumberF-20090120-11
CourtCour du Travail
Rép.126
N° D'ORDRE
+ Droit de la sécurité sociale des travailleurs indépendants – Assujettissement –
Bénéficiaire de droits d'auteur – Absence de statut équivalent – Cotisations – Revenus –
Droits d'auteur – Création d'oeuvres artistiques – Ventilation des revenus – Intérêts
judiciaires - Suspension – A.R. du 27/7/1967, art.5 et 11 ; A.R. du 19/12/1967, art.33 ;
C.E.D.H., art.6 ; Code civil, art. 1153 et 1382
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 20 janvier 2009
R.G. n° 8.635/2008
13
ème
Chambre
EN CAUSE DE :
Monsieur Claude L.
appelant, comparaissant par Me Mathieu Michel qui remplace Me Luc
Oger, avocats.
CONTRE :
L’A.S.B.L. CAISSE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE
D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,
en abrégé C.N.I.A.S.T.I.
intimée, comparaissant par Me Marie-Flore Heintz qui remplace Me René
Walgraffe, avocats.

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