Arrêt Nº 35.396/08. Cour du Travail, 2009-01-12
Date | 12 janvier 2009 |
Docket Number | F-20090112-5 |
Court | Cour du Travail |
Rép.80
N° D'ORDRE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 12 janvier 2009
R.G. : 35.396/08 9
ème
Chambre
EN CAUSE :
S.A . ARC ELO R TAI LOR ED B LAN K LIE GE
mais ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître Hervé
DECKERS, à 4000 - LIEGE, rue Courtois, 32,
APPELANTE,
ayant comparu par Maître Hervé DECKERS, avocat,
CONTRE :
J Patrick.
INTIMÉ,
ayant comparu personnellement, assisté par Maître Muriel PONTHIERE
qui se substituait à Maître Bruno COLLINS, avocats.
Organisation de l'économie – TRAVAILLEUR PROTÉGÉ – Délégué au conseil d'entreprise et au comité pour
la prévention et la protection au travail – Conditions de la protection en cas de licenciement – Régularité de
l'élection – Organisation habilitée à présenter les candidats – Mandat donné pour la présentation de ceux-ci –
Respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination – L. 19 mars 1991, art. 2; L. 20 sept.
1948, art. 20ter – L. 4 août 1996, art. 58 – Indemnités spéciales – Demande de réintégration : conditions –
Intérêts : assiette et prise de cours – L. 19 mars 1991, art. 16 et 17; L. 12 avr. 1965, art. 10.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI