Arrêt Nº 3985/07. Cour du Travail, 2008-12-10

Date10 décembre 2008
Docket NumberF-20081210-7
CourtCour du Travail
N° D’ordre
Rép. N° MD/GS
+ Droit judiciaire – Astreinte – Recevabilité de l’appel d’un jugement ordonnant la production de
documents assortie d’une astreinte – Saisine de la Cour – Pouvoirs du juge d’appel limités à l’astreinte –
Suppression de la limitation de la hauteur de l’astreinte – Code judiciaire, art. 877, 880et 1385bis
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NEUFCHATEAU
Audience publique du 10 décembre 2008
R.G. n° 3.985/2007
11ème Chambre
EN CAUSE DE :
L’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, en abrégé
A.N.M.C., organisme assureur
Appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par Maître Ingrid VAN
DAELE qui remplace Maître Jean-Christian WITTAMER, avocat à6700 ARLON, rue
des Martyrs 19
CONTRE :
Monsieur Philippe R.
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par Maître Arnaud Ollivier qui
remplace Maître Michel STRONGYLOS, avocats à 4020 LIEGE, Place des Nations-
Unies, 7.
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