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Arrêt Nº 4026/08. Cour du Travail, 2008-11-12

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date12 novembre 2008
Docket NumberF-20081112-7
CourtCour du Travail
N° D’ordre
Rép. N°191 MD/GS
+ Accident de travail – Secteur public – Rechute d’une incapacité temporaire totale – Frais médicaux –
Prescription – Perte de rémunération due à la mise à la pension anticipée – Incompétence de l’ordre
judiciaire – Loi du 3/7/1967, art.3, 6 et 20 ; A.R. du 13/7/1970, art.4, 4bis, 11
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NEUFCHATEAU
Audience publique du 12 novembre 2008
R.G. n° 4.026/2008
11ème Chambre
EN CAUSE DE :
Monsieur Sylvio M.
ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Me Olivier
BOCLINVILLE, avocat à 6880 BERTRIX, rue de la Gare, 132
Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par Me Esther Lapaige qui
remplace Me Olivier Boclinville, avocat à 6880 BERTRIX, rue de la Gare 132.
CONTRE :
L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ARLON
Intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant par Me Cécile Sterchele,
avocat à 6700 NAMUR, Rue du Dispensaire,4/B011.
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