Arrêt Nº 2008/AR/1616. Cour d'appel, 2008-11-10

Date10 novembre 2008
Docket NumberF-20081110-17
CourtCour d'appel
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
CHAMBRE 18,
N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant :
R.G. N°. 2008/AR/1616 - 2008/AR/1617 - 2008/AR/1670 -
2008/AR/1671
N°Rép.: 2008/
I. R.G. N ° . 2008/AR/1616
EN CAUSE DE :
FLUXYS S.A., dont le siège social est établi à 1040 BRUXELLES,
avenue des Arts 31, inscrite auprès du Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0402.954.628 (Bruxelles), faisant élection de
domicile au cabinet de Maître GONNE René, 1050 BRUXELLES, av.
Louise 480/13A,
partie demanderesse,
représentée par Maître GONNE René, Maître LOUIS Pierre-M. et
Maître MOURLON BEERNAERT Fabrice, avocats à 1050
BRUXELLES, Avenue Louise 480/13A.
CONTRE :
Chambre 18
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ELECTRICITÉ ET DU
GAZ, en abrégé «CREG», entité autonome dotée de la personnalité
juridique et dont les bureaux sont établis à 1040 BRUXELLES, rue de
l’Industrie 26-38,
partie défenderesse,
représentée par Maître CORNELIS Ludo, avocat à 1050
BRUXELLES, Avenue Louise 99 et Maître DE BANDT Pierre, avocat
à 1000 BRUXELLES, boulevard Clovis 18.
***
N°. 2008/AR/1616 – 2008/AR/1617 – 2008/AR/1670 – 2008/AR1671 –
chambre 18 p.2
II. R.G. N ° . 2008/AR/1617
EN CAUSE DE :
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU GAZODUC EST-OUEST S.A., en
abrégé « SEGEO», dont le siège social est établi à 1040
BRUXELLES, avenue des Arts, 31, inscrite auprès du Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0415 204 441, faisant élection de
domicile chez Maître VERRIEST Alain, 1160 BRUXELLES, avenue
Tedesco 7,
partie demanderesse,
représentée par Maître VERRIEST Alain, avocat à 1160
BRUXELLES, Tedescolaan 7.
CONTRE :
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ELECTRICITÉ ET DU
GAZ, en abrégé «CREG», entité autonome dotée de la personnalité
juridique et dont les bureaux sont établis à 1040 BRUXELLES, rue de
l’Industrie 26-38,
partie défenderesse,
représentée par Maître CORNELIS Ludo, avocat à 1050
BRUXELLES, Avenue Louise 99 et Maître DE BANDT Pierre, avocat
à 1000 BRUXELLES, boulevard Clovis 18.
***
N°. 2008/AR/1616 – 2008/AR/1617 – 2008/AR/1670 – 2008/AR1671 –
chambre 18 p.3
III. R.G. N ° . 2008/AR/1670
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU GAZODUC EST-OUEST S.A., en
abrégé « SEGEO», dont le siège social est établi à 1040
BRUXELLES, avenue des Arts, 31, inscrite auprès du Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0415 204 441, faisant élection de
domicile chez Maître VERRIEST Alain, 1160 BRUXELLES, avenue
Tedesco 7,
partie demanderesse,
représentée par Maître VERRIEST Alain, avocat à 1160
BRUXELLES, Tedescolaan 7.
CONTRE :
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ELECTRICITÉ ET DU
GAZ, en abrégé «CREG», entité autonome dotée de la personnalité
juridique et dont les bureaux sont établis à 1040 BRUXELLES, rue de
l’Industrie 26-38,
partie défenderesse,
représentée par Maître CORNELIS Ludo, avocat à 1050
BRUXELLES, Avenue Louise 99 et Maître DE BANDT Pierre, avocat
à 1000 BRUXELLES, boulevard Clovis 18.
***

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