Arrêt Nº P.08.0081.N. Cour de cassation, 2008-11-04

Date04 novembre 2008
Docket NumberF-20081104-2
CourtCour de cassation
4 NOVEMBRE 2008 P.08.0081.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.08.0081.N
I
G. N. H. D.,
prévenu,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.
II
1. Y-H. T.,
prévenu,
2. CENTRAL TING sa,
prévenue,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.
les deux pourvois contre
INSPECTEUR URBANISTE DE LA PROVINCE DU LIMBOURG,
demandeur en rétablissement.

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