Arrêt Nº 8332/07. Cour du Travail, 2008-10-28

Date28 octobre 2008
Docket NumberF-20081028-9
CourtCour du Travail
Rép.542
D'ORDRE
Droit du travail – Contrat de travail – Rupture – Motif grave – Secteur public –
Audition préalable – Principe « Audi alteram partem » – Non applicable au
contractuel occupé dans le secteur public – Motif grave – Accusation de vol –
Appréciation – Loi du 3/7/1978, art.35
Abus de droit – Enquête préalable non respectueuse des droits de la défense –
Absence d’audition préalable – Décision prise avant l’audition par les enquêteurs
– Code civil, art.1134
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 28 octobre 2008
R.G. n° 8.332/2007
13
ème
Chambre
EN CAUSE DE :
Monsieur Abdellah M.
appelant, comparaissant par Me Olivier Gravy, avocat.
CONTRE :
La S.A. de droit public LA POSTE, entreprise publique autonome
sous forme de société anonyme,
intimée, comparaissant par Me Nicolas Simon qui remplace MMes
Stéphane Balthazar et Chris Van Olmen, avocats.
D'ORDRE R.G. 8332/07 2/17
MOTIVATION
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l’appel.
Il ne résulte d’aucune pièce ni élément du dossier que le
jugement dont appel aurait été signifié.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits.
- Le 1
er
février 2003, M. M., ci-après l’appelant, entre au service de la
Poste en qualité de chauffeur de direction. Il bénéficie du statut d’employé.
- Il est chargé de véhiculer le directeur des ventes et du marketing au
siège de Bruxelles.
- Le vendredi 17 septembre 2004 et après avoir accompagné le
directeur à son bureau, il redescend au parking de la direction peu avant
15h. Il s’approche d’une voiture Renault Espace dont il dira s’être
souvenu, trois mois auparavant, avoir endommagé deux enjoliveurs. Il
prend les quatre enjoliveurs et les place dans le véhicule de fonction de
son directeur. Il ne prévient personne de ce geste qu’il dit avoir fait parce
que les dommages mineurs causés par sa faute seraient à sa charge et
parce qu’il entendait dès lors remplacer à ses frais les enjoliveurs abîmés
par des neufs.
- Le propriétaire s’aperçoit de la disparition des enjoliveurs et dépose
plainte le 20 septembre.
- Le service d’investigations de La Poste est saisi.
- Le 22 septembre, le même service visionne les images vidéo du
parking.
- Le lendemain, il analyse les mouvements enregistrés par les badges
aux environs de 15h et aboutit à la conclusion que l’auteur pourrait être
l’appelant.
- Le lundi 27 septembre, le matériel visuel est encore examiné.
- Le lendemain, il est décidé d’enquêter sur le véhicule privé de
l’appelant et il est constaté que l’appelant quitte son domicile au moyen
d’une Renault Espace.
- Le 30 septembre, le service procède à l’audition de l’appelant. Celui-ci
explique avoir pris les enjoliveurs en vue de les remplacer, avoir passé
commande mais, faute de liquidités, ne pas avoir pu les acheter et dès
lors les replacer sur le véhicule qu’il dit avoir conduit et abîmé trois mois
plus tôt en l’amenant au garage pour un entretien.
- Les enquêteurs prennent contact avec le garage Renault situé à

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