Arrêt Nº 8471/07. Cour du Travail, 2008-06-23

CourtCour du Travail
Docket NumberF-20080623-8
Date23 juin 2008
Rép. :
N° D’ORDRE
+ Droit du travail – Contrat de travail – Prescription – Contrat rompu par force majeure – Date de
prise de cours du délai – Objet de la demande – Rémunération – Infraction – Examen prioritaire de
la prescription extra-contractuelle – Loi du 3/7/1978, art. 15 et Titre prél. du CIC, art. 26 ;
Qualification – Ouvrier ou employé – Personne assurant seule la garde de nuit dans un home pour
personnes âgées – Employée – Loi du 3/7/1978, art. 3 ; RémunérationGarde dormante sur les
lieux de travail – Plage horaire durant laquelle le travailleur est à la disposition de l’employeur –
Limitation des heures rémunérées à un forfait – Convention individuelle illégale – Convention
collective inexistante dans le secteur – Calcul de la rémunération – Loi du 19/3/1971, art.19 ;
Directive 1993/104/CEE (devenue 2003/88/CE) du 23/11/1993, art.3
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 23 juin 2008
R.G. n° 8.471/2007
13ème Chambre
EN CAUSE DE :
La S.A. ANAIS
appelante, comparaissant par Me Delphine Bero qui remplace Me Hugues
Hiernaux, avocats.
CONTRE :
Madame Véronique G.
intimée, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie
Servais, avocats.
N° D’ORDRE R.G. n° 8.471/07 2/16
Motivation
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l’appel.
Il ne résulte d’aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont
appel aurait été signifié.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits.
- Le 7 mai 2001, Mme G., ci-après l’intimée, est engagée par la S.A. ANAIS, ci-
après l’appelante, en qualité d’ouvrière polyvalente pour effectuer diverses tâches
(aide aux toilettes des résidents, entretiens divers, réponse aux appels) dans le
cadre d’un horaire de jour.
- Le 5 mars 2002, son contrat devient un contrat portant sur trente heures par
semaine mais de nuit : 7 jours de travail de 8h45 (de rémunération) suivis de 7
jours de repos.
- Le contrat prévoit une présence sur place de 19h à 8h30 (puis de 20h30 à 7h30
à dater du 1
er
juillet 2002). La mission consiste à mettre les pensionnaires au lit
pour 21 heures et ensuite à répondre aux éventuels appels ainsi qu’assurer deux
rondes et à assurer le petit-déjeuner à partir de 7h du matin.
- L’intimée tombe en incapacité de travail en janvier 2003.
- A la suite d’un examen médical réalisé le 9 février 2004, le médecin du travail
recommande à l’employeur de muter définitivement l’intimée tout en faisant les
recommandations suivantes : interdiction de ports de charges lourdes, d’exposition
au stress et d’exercice d’un travail à horaires variables. L’appelante en est
informée le 13 février 2004.
- La veille, l’appelante a déjà transmis à l’intimée une proposition d’accord sur
une rupture du contrat en date du 13 février actant l’impossibilité de poursuivre le
contrat après recherche d’un reclassement au sein de l’entreprise et impossibilité
d’en trouver un qui répondrait aux recommandations du médecin du travail.
- Par C.4 délivré le 20 février 2004, l’appelante acte que le contrat a pris fin le 13
février 2004 pour cas de force majeure.
3. La demande.
Par citation du 11 février 2005, l’actuelle intimée entend obtenir la
condamnation de l’appelante à payer une somme de 6.259,93 € portant sur des
arriérés de salaire en sa qualité d’aide-soignante.

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