Arrêt Nº 33.773/05. Cour du Travail, 2008-03-21
| Date | 21 mars 2008 |
| Docket Number | F-20080321-2 |
| Court | Cour du Travail |
N° D’ordre
Rép. N°481
Sécurité sociale des travailleurs salariés – chômage art. 45.1 AR 25/11/1991 –
écartement de l’A.R. du 26/03/1996 complétant l’article 45.1 - mandataire à titre
gratuit et détenteur de la majorité des parts d’une SPRL – activité spéculative
dépassant simple gestion de patrimoine – augmentation du patrimoine avec l’aide de
fonds empruntés – activité exercée dans un but lucratif.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGECOUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
SECTION DE LIEGE
SECTION DE LIEGESECTION DE LIEGE
SECTION DE LIEGE
ARRET
Audience publique du 21 mars 2008
R.G. : 33.773/05 8
e
Chambre
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI.a 1000 BRUXELLES.
APPELANT,
ayant comparu par Maître THERER qui se substitue à Maître Véronique TORDEUR,
avocat à Liège
CONTRE :
Monsieur Jean-Pierre D.B
INTIME,
ayant comparu par Maître Fabienne KEFER, avocat à Liège.
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