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Arrêt Nº 7991/06. Cour du Travail, 2008-03-20

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date20 mars 2008
Docket NumberF-20080320-5
CourtCour du Travail
Rép.179
N° D'ORDRE
Droit judiciaire – Appel – Recevabilité – Acquiescement – Portée – Code jud., art. 1044 et
1045
Droit du travail – Contrat de travail – Prescription – Rémunération – Accord d’entreprise
non rendu obligatoire par arrêté royal –– Infraction invoquée – Loi du 12/4/1965, art.9 et
42 ; Loi du 3/7/1978, art. 15 et Loi du 5/12/1968, art. 51
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 20 mars 2008
R.G. n° 7.991/2006
13
ème
Chambre
EN CAUSE DE :
LA FEDERATION MUTUALISTE SOCIALISTE ayant repris les droits et
obligations de la Caisse primaire de mutualité « La Femme
Prévoyante Socialiste » dissoute de plein droit par application de la
loi du 8 juin 1990
appelante, comparaissant par Me Robert Joly, avocat.
CONTRE :
Madame Ginette S.
intimée, comparaissant par Me Laurent Geuens, avocat.

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