Arrêt Nº 34.231/06. Cour du Travail, 2007-11-08

Date08 novembre 2007
Docket NumberF-20071108-27
CourtCour du Travail
N° D'ORDRE NC/VM
Rép. : 1829
Sécurité sociale des travailleurs salariés – cotisations – Art 289 de la loi du 27 juin
1962 – indemnité forfaitaire – sanction à caractère civil.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGECOUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
SECTION DE
SECTION DE SECTION DE
SECTION DE LIEGE
LIEGELIEGE
LIEGE
ARRET
Audience publique du 8 novembre 2007.
R.G. 34.231 /2006 6
e
Chambre
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE [ONSS)
APPELANT, comparaissant par Maître Marcel Cools, avocat ayant son étude à 4400
Flemalle, rue du Village, 77,
CONTRE :
La S.A. SOINS & SANTE OURTHE AMBLEVE
INTIMEE, comparaissant par Maître Stéphane Melin, substituant Maître Gisèle
Bertholet, avocate ayant son étude à 4000 – Liège, avenue Blonden, 13.
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