Arrêt Nº 34453/06. Cour du Travail, 2007-09-05

Date05 septembre 2007
Docket NumberF-20070905-2
CourtCour du Travail
D'ORDRE
Rép. :1447
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 5 septembre 2007
R.G. : 34.453/06 5
ème
Chambre
EN CAUSE :
D. Gianna,
PARTIE APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître A.FRAIKIN substituant Maître F.KERSTENNE,
avocats à Liège, CONTRE :
S.P.R.L. M.C.B,
PREMIERE PARTIE INTIMÉE,APPELANTE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître P.PICHAULT, avocat à Liège.
ET CONTRE :
LE FONDS DE FERMETURE DES ENTREPRISES,
SECONDE PARTIE INTIMÉE,
comparaissant par Maître B.HERBIET, avocat à Liège.
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CONTRAT DE TRAVAIL TRANSFERT CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE – CCT 32
BIS – CONDITIONS D’APPLICATION – NOTION DE TRANSFERT CONVENTIONNEL –
RUPTURE DU CONTRAT CONCOMMITANTE AU TRANSFERT – ILLEGALITE DE LA
RUPTURE : CONSÉQUENCES
PRESCRIPTION – DEMANDE PORTANT SUR L’OCTROI DE PRIME DE FIN D’ANNÉE
DUE EN VERTU D’UNE CCT RENDUE OBLIGATOIRE – APPLICATION DE L’ARTICLE
26 DU TITRE PRELIMINAIRE DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE
PRESCRIPTION APPLICABLE AU CESSIONNAIRE NON AUTEUR DE L’INFRACTION
D'ORDRE R.G.34.453/06 2/21
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la
procédure à la clôture des débats le 23 mai 2007, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 8 septembre 2006
par le Tribunal du travail de Liège, 6ème chambre (R.G. :34.453/06) ainsi
que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de Madame D., reçue le 23 novembre 2006
au greffe de la Cour de céans et notifiée le 24 novembre aux intimés en
exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;
- le courrier de l’Auditorat général près la Cour du
travail de Liège entré au greffe de la Cour le 29 novembre 2006;
- les conclusions de Madame D. reçues au greffe de la
cour le 23 novembre 2007,
- les conclusions de la S.P.R.L. M.C.B. reçues au greffe
de la Cour le 28 mars 2007 et ses conclusions additionnelles y reçues le
22 mai 2007,
- les conclusions du Fonds reçues au greffe de la Cour
le 2 avril 2007
- les dossiers de chacune des parties déposés à
l’audience du 23 mai 2007;
Entendu à l’audience du 23 mai 2007 les conseils des
parties en leurs dires et moyens;
Vu l’avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la
Cour le 11 juin 2007;
Vu les notifications de l’avis adressées aux parties le 12
juin 2007;
Vu les répliques de Madame D. de la S.P.R.L. et du
Fonds reçues au greffe de la Cour respectivement les 15 juin 2007, 22 juin
2007 et 10 juillet 2007;
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