Arrêt Nº F.18.0022.F. Cour de cassation, 2020-03-27

Judgement NumberF.18.0022.F
Date27 mars 2020
Docket NumberF-20200327-2
CourtCour de cassation
27 MARS 2020 F.18.0022.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.18.0022.F
VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont
établis à Liège, en l’hôtel de ville, place du Marché, 2,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, il est fait élection de
domicile,
contre
C. D.,
défenderesse en cassation.
La procédure devant la Cour

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