Arrêt Nº C.19.0045.F. Cour de cassation, 2019-11-29

Date29 novembre 2019
Judgement NumberC.19.0045.F
Docket NumberF-20191129-2
CourtCour de cassation
29 NOVEMBRE 2019 C.19.0045.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.19.0045.F
1. 262 BUSINESS, société privée à responsabilité limitée,
2. M. D.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
contre
1. G. S.,
2. FINSA, société anonyme,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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