Arrêt Nº C.18.0377.F. Cour de cassation, 2019-06-20

Judgement NumberC.18.0377.F
Date20 juin 2019
Docket NumberF-20190620-3
CourtCour de cassation
20 JUIN 2019 C.18.0377.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0377.F
AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place
du Trône, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, il est fait élection de
domicile,
contre
D. D. F.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour

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