Arrêt Nº C.18.0085.F. Cour de cassation, 2019-06-20

Date20 juin 2019
Judgement NumberC.18.0085.F
Docket NumberF-20190620-1
CourtCour de cassation
20 JUIN 2019 C.18.0085.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0085.F
G. W., notaire,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. B. D.,
représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
2. V. D.,
3. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à
Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

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