Arrêt Nº C.17.0485.F-C.18.0066.F. Cour de cassation, 2020-04-20
| Date | 20 avril 2020 |
| Judgement Number | C.17.0485.F-C.18.0066.F |
| Docket Number | F-20200420-1 |
| Court | Cour de cassation |
20 AVRIL 2020 C.17.0485.F/1
C.18.0066.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0485.F
L. T.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
J. P. T.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
20 AVRIL 2020 C.17.0485.F/2
C.18.0066.F
en présence de
S. T.,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
N° C.18.0066.F
S. T,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. J. P. T.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
2. L. T.,
défenderesse en cassation,
ayant fait élection de domicile pour les besoins de la procédure en cassation au
cabinet de Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l’arrêt rendu le 31 mars 2017
par la cour d’appel de Bruxelles.
20 AVRIL 2020 C.17.0485.F/3
C.18.0066.F
Le 29 janvier 2020, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Par ordonnances du 30 janvier 2020, le premier président a renvoyé les
causes devant la troisième chambre.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0485.F, la
demanderesse présente cinq moyens dans la requête en cassation jointe au présent
arrêt en copie certifiée conforme.
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.18.0066.F, la
demanderesse présente cinq moyens dans la requête en cassation jointe au présent
arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; il y a lieu de les joindre.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0485.F :
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
L’article 2279, alinéa 1er, du Code civil dispose qu’en fait de meubles, la
possession vaut titre.
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