Arrêt Nº C.17.0392.F. Cour de cassation, 2020-02-07

Date de Résolution: 7 février 2020
 
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7 FÉVRIER 2020 C.17.0392.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0392.F
PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à
Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. NETHYS, société anonyme, dont le siège social est établi à Liège, rue
Louvrex, 95,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
7 FÉVRIER 2020 C.17.0392.F/2
2. NEO GROUP, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est
établi à Herstal, rue d’Abhooz, 2,
3. ED.COM, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est
établi à Flémalle, chemin des Moissons, 14,
défenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration
d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2017 par
la cour d’appel de Liège.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente huit moyens.
III. La décision de la Cour
Sur la procédure :
La date mentionnée sur l’original de l’exploit de signification du pourvoi,
soit le 6 juin 2017, résulte manifestement d’une erreur matérielle qu’il est au
pouvoir de la Cour de rectifier.
La requête en faux civil est dès lors sans objet.

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