Arrêt Nº 66/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-16

Judgement Number66/2019
Date16 mai 2019
Docket NumberF-20190516-2
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6722
Arrêt n° 66/2019
du 16 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 745quinquies, § 3, du Code civil,
posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman
et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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