Arrêt Nº352081 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2026
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | DE GUCHTENEERE G. |
| Judgment Date | 31 août 2026 |
| Judgment Number | 352081 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 352 081 du 31 août 2026
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2026 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2026.
Vu l’ancien article 51/4 de la loi du 15 décemb re 1980 sur l’accès au territoi re, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 avril 2026 prise en ap plication de l’ancien article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 avril 2026.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2026 convoquant les parties à l’audience du 1er juin 2026.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me P.
CHARPENTIER, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Remarque liminaire relative au droit appli cable
1.1. A titre liminaire, le Conseil du contentieux des étrange rs (ci-après dénommé le « Conseil ») souligne que
le prése nt arrêt intervient alors que les instruments lég islatifs régissant la matière de la protection
internationale sont en pleine mo dification. Le Conseil estime dès lors nécessaire de clarifi er dès à présent les
instruments et références législatifs pertinents en l’espèce.
La protection internationale est substantiellement impactée par l’entrée en vigueur de divers instruments
législatifs constituant le « Pacte mi gratoire européen ».
Parmi ces instruments, figurent notamm ent :
- le Règlem ent 2024/1347/UE du Parlement européen et du Consei l du 14 mai 2024 concernant les normes
relatives a ux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir
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