Arrêt Nº349546 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | MAHIELS J. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349546 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 349 546 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. de VIRON
Rue des Coteaux 41
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2024, par X, qui déclare être de na tionalité ivoirienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjou r et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 12 février 2 024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2026 convoquant l es parties à l’audience du 30 mars 2026.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieu x des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE COOMAN loco Me I. de VIRON, avocate, qui comp araît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 2 septembre 2005, la partie requérante est arrivée en Belgique. Le même jour, elle a introduit une
demande de protection internationale au près des autorités belges.
Le 4 avril 2007, la partie défenderesse a ref usé ladite demande.
Le 15 avril 200 8, cette dernière a pris un ordre de quitter l e territoire – demandeur de protection
internationale (annexe 13quinquies) – à l’encontre de la pa rtie requérante.
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