Arrêt Nº349544 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtMAHIELS J.
Judgment Date30 juin 2026
Judgment Number349544
Procedure TypeAnnulation
X - Page 1
n° 349 544 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. LAURENT
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2025, par X qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 21 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-s ection 2, ancien de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2026 convoquant l es parties à l’audience du 16 mars 2026.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieu x des étrangers.
Entendu, en leurs obs ervations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. LAURENT, avocate, qui comparaît pour la
partie requéra nte, et Me M. PYTEL loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 24 juin 2024, la requérante a introd uit une demande de visa fondée sur l’arti cle 9 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
1.2. Le 21 août 2025, la partie défenderess e a pris une décision de refus de visa.
Cette décision, qui constitue l’acte a ttaqué, est motivée comme suit :
« Commentaire: Considérant que [D.N.] , née le […] à […], de nationalité guinéenne, a introduit une demande
d'autorisation de séjour en applic ation de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980, afin de rej oindre sa mère
alléguée, [K.D.K.], née le […] à […], de nationali té guinéenne, résidant légalement en Belgique ;

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