Arrêt Nº349529 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349529 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 349 529 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. DELHEZ
Place Léopold 7/1
5000 NAMUR
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 26 mars 2026 pa r X, qui déclare être de nationalité armén ienne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et au x apatrides, prise le 19 février 2026.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1 juin 2026 prise en application de l’article 39/73, ancien, de la loi précitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil a considéré dans l’ordonnance du 1 juin 2026 qu’il n’est pas nécessaire que les parties exposent
encore oralement leurs remarques et que le re cours peut être rejeté selo n une procéd ure purement écrite
pour le motif suivant :
« La décision attaquée rejette la demande de protec tion internationale de la partie requérant e en raison
notamment de l'absence de fondement de la crai nte invoquée et constate que le s éléments invoqués à
l'appui de la demande de prot ection internationale ne peuvent être rattachés à aucune crainte de persécution
au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territ oire, le séjour, l'établi ssement et
l'éloignement des étrangers. Elle c onstate également l'absence de risque réel de subir des atteintes graves
au sens de l'article 48/4 de cette même loi.
La partie requérante ne semble avancer dans sa requête aucun e réponse satisfa isante aux motifs de la
décision attaquée.
Au vu de ce qui précède, la partie requérante ne paraît pas en mesure d'établir qu'elle a des raisons de
craindre d'ê tre persécutée ou qu'elle encourt un risque réel de subir des atteint es graves en cas de retour
dans son pays. »
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans le délai de quinze jours prévu à l’art icle
39/73, § 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers. (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), suivant l’envoi de
l’ordonnance susmentionnée.
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