Arrêt Nº349525 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349525 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 349 525 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. LANOY
Avenue Louise 200/5
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 27 mars 2026 par X, qui déclare être de nationali té guinéenne, contre la décision
de la Commissaire adjointe générale au x réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2026.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2026 prise en application de l’article 39/73, ancien, de la loi précitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil a considéré dans l’ordonnance du 1 juin 2026 qu’il n’est pas nécessaire que les parties exposent
encore oralement leurs remarques et que le re cours peut être rejeté selo n une procéd ure purement écrite
pour le motif suivant :
« La décision attaquée rejette la demande de protec tion internationale de la partie requérant e en raison
notamment de l'absence de crédibilité du réci t.
La requête n e semble développer à c et égard aucun moyen su sceptible d'établir la réalité des faits évoqués
ni, a fortiori, le bien fondé des craintes et risques qui en dé rivent. Or, le grief soulevé est pertinent et s uffit en
l'espèce à motiver le rejet de la demande de protection internationale, dès lors que le défaut de crédibilité du
récit de la partie requérante empêche de conclure à l'existence dans son chef d'une raison de crain dre d'être
persécutée ou d'un risque réel de subir de s atteintes graves, à raison des faits qu'elle allègue.
Il n'apparaît dès lors plus nécessaire d'examiner plus avant les autres motifs de la décision attaquée et les
arguments de la re quête y aff érents, un tel examen ne pouvant en toute hypothèse pas induire une autre
conclusion.
Au vu de ce qui précède, la partie requérante ne paraît pas en mesure d'établir qu'elle a des raisons de
craindre d'ê tre persécutée ou qu'elle encourt un risque réel de subir des atteint es graves en cas de retour
dans son pays. »
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