Arrêt Nº349509 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349509 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 349 509 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 20 26 par X, qui déclare être de nationalité béninoise, contre la dé cision de
la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatride s, prise le 26 mars 2026.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2026 prise en application de l’article 39/73, ancien, de la loi précitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil a considéré dans l’ordonnance du 1 juin 2026 qu’il n’est pas nécessaire que les parties exposent
encore oralement leurs remarques et que le re cours peut être rejeté selo n une procéd ure purement écrite
pour le motif suivant :
« Au vu de la requête, il semble que celle -ci est irrecevable parce que le recours est tardif. »
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans le délai de quinze jours prévu à l’art icle
39/73, § 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers. (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), suivant l’envoi de
l’ordonnance susmentionnée.
Les parties sont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3,ancien, de la loi du 15 décembre 1980,
censées donner leur consentement au motif indiqué dans l’ordonnance.
Dès lors le recours est rejeté.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE :
Article unique.
Le recours est rejeté.
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