Arrêt Nº349487 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349487 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 349 487 du 30 juin 2026
dans l’affaire X I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introdui te le 22 juillet 2025, par X qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeu r de protection internationale, pris le
30 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 juillet 2025 avec la référence 130424.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 17 février 2026 prise en a pplication de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu de la partie requérante du 18 février 2026.
Vu l’ordonnance du 22 avril 2026 convoquant l es parties à l’audience du 29 mai 2026.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me F. OMANEMBA W ONYA loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui
comparaît pou r la partie requérante, et Me A. PAUL lo co Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L'article 5.12, § 3, de la loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du Contentieux des Etrangers (publiée au
Moniteur belge du 19 juin 2026), dispose comme suit : « Pour tous les recours pendants devant le Conseil à
la date d’entrée en vigueur de la prés ente loi et pour lesquels une audience a déjà été fixée en application de
l’article 39/74 de la loi du 15 décembre 1980 ou pour lesquels une procédure au sens de l’article 3 9/73,
39/73-2 ou 39/73-3 de ladite loi est déjà appliquée, la procédure se déroule conformément aux dispositions
qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le pouvoir d’investigation limité visé à
l’article 43 du règlement relatif à la gestion de l ’asile et de la migration ne s’applique pas ».
Le présent recours est donc traité conformément aux a nciennes règles susmentionnées de la loi du 15
décembre 1980.
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