Arrêt Nº349464 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWERENNE J.-C.
Judgment Date30 juin 2026
Judgment Number349464
Procedure TypeAnnulation
X Page 1
n° 349 464 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. FRANSSEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mars 2026, pa r X, qu i déclare être de nationalité cameroun aise, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 11 février 2026.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2026 convoqua nt les parties à l’audience du 15 avril 2026.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN et Me M. FRANSSEN, avocate, qui
comparaît pour la pa rtie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La partie requérante a, l e 7 juillet 2025, introduit une demande de visa en vue d’étudier sur le territoire belge.
Le 11 février 2026, la partie défenderesse a pris une décision de rejet de cette demande, laquelle constitue
l’acte attaqué et est motivée comme sui t :
« […] Commentaire:
Considérant la demande d'autorisation de sé jour provisoire pour
études introduite en application des a rticles 58 à 61 de la loi du
15.12.1980, modifi ée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le
15 août 2021. Co nsidérant que l'article 61/1/1§1er recon naît à
l'étranger qui désir e faire des études en Belg ique et qui remplit les
différentes conditions qu 'il fixe, un droit automa tique à l'autorisation de
séjourner plus de trois mois en Bel gique ; qu'en vertu de ce tte
disposition, la compétence du Ministre ou de son délégué est une

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