Arrêt Nº349459 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GROULARD F.-X. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349459 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 349 459 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. VANSTALLE
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2026 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (République
démocratique du Congo, ci-après dénommée la « RDC »), contre la déc ision de la Commissaire adjointe aux
réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), prise le 23 février 2026.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2026 convoquant les parties à l’audience du 5 juin 2026.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante représentée par Me J. VANSTALLE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, v ous êtes de nat ionalité congolai se (République démocratique du Congo,
ci-après RDC) et originaire de Kinshasa.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
En juillet 2016, votre mari est arrêté lors du mee ting d’Etienne Tshisekedi.
En septembre 2016, lorsque vous apprenez que votre mari se trouve à l’hôpital, vou s faites appel aux jeunes
avec qui il faisait des activités de change, afin qu’ils l’aident à s’évader.
Lors de l’évasion de v otre mari, certains de ces jeunes , dont un membre de la famille du général [K.], sont
tués en raison d’une manifestation qui se déroule à proximité de l’hôpital. Lorsque vous apprenez que vous
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