Arrêt Nº349431 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Writing for the Court | CHAUDHRY N. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349431 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 349 431 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. LEMAIRE
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 11 septembre 2024, X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisati on de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 18 juille t 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 26 mai 2026 prise en application de l’article 39/73, ancien, de la loi précitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil a considéré dans l’ordonnan ce du 26 mai 2026 qu’il n’est pas nécessaire que les parties exposent
encore oralement leurs remarques et que le re cours peut être rejeté selo n une procéd ure purement écrite
pour le motif suivant :
« 1. Par le premier acte attaqué, la part ie défenderesse a déclaré irrecevable l a demande d'autorisation
de séjour, introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980
sur l 'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrange rs (ci-après : la loi du 15
décembre 1980), estimant que « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance
exceptionnelle ».
Le second acte attaqué consiste en u n ordre de quitter le territoire.
2. Dans la requête introductiv e d’instance, la partie requérante prend un moyen unique, tiré de la violation
des articles 7, 9bis et 62, §2, de la loi du 15 décembre 198 0, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs, de s articles 10 e t 11 de la Constitution, des
articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauv egarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (ci-après : la CEDH), de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (ci-après : la Charte), des « principes généraux de bonne ad ministration et plus
particulièrement du principe de minutie, de proportionnali té, d e prudence et de précaution », de
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