Arrêt Nº349399 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | WERENNE J.-C. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349399 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 349 399 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. LAURENT
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 mars 2026, p ar X, q ui déclare être de nationalité camerou naise, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de refus de visa étudiant, prise le 3 février 2026.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 26 mars 2026 convoqua nt les parties à l’audience du 15 avril 2026.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, e n ses/leurs obs ervations, Me F. LAURENT, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, e t
Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderes se.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 28 août 2025, la partie requérante, de nationalité camerounaise, introd uit une demande de visa long
séjour en vue d’étudier sur le territoire belge. Le 3 février 2026, la partie défenderesse prend une décision de
refus de cette demande, laquelle cons titue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« L'intéressée a produit une annexe 1 pour l'année académique
2025-2026, indiquant comme date limite d'inscription le 30.09.2025.
Or, cette date est désormais dépassée, ce qui rend cette annexe
caduque. Qu'il convient de noter que l'intéressé a introdui t sa
demande au poste diplomatique en date du 28.08.2025. Par
conséquent, les conditions de l'article 60 de la loi du 15 décembre
1980 ne sont pas toutes remplies.
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