Arrêt Nº349374 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | RENIERS N. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349374 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 349 374 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 novembre 2025, par X qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de transfert, prise le 22 octobre 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2026 prise en application de l’article 39/73, ancien, de la loi précitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil a considéré dans l’ordonnan ce du 28 mai 2026 qu’il n’est pas nécessaire que les parties exposent
encore oralement leurs remarques et que le re cours peut être rejeté selo n une procéd ure purement écrite
pour le motif suivant :
« Le délai de transfert étant expiré et la Belgique étant dè s lors dev enue l’Etat membre responsable du
traitement de la demande de protection internationale introduite par la partie requérante, celle-ci ne semble
plus avoir un intérêt actuel au recours. »
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans le délai de quinze jours prévu à l’art icle
39/73, § 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénomm ée la « loi du 15 décembre 1980 »), suivant l’envoi de
l’ordonnance susmentionnée.
Les parties sont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980,
censées donner leur consentement au motif indiqué dans l’ordonnance.
Dès lors le recours est rejeté.
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