Arrêt Nº349361 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWERENNE J.-C.
Judgment Date30 juin 2026
Judgment Number349361
Procedure TypeAnnulation
X - Page 1
n° 349 361 du 30 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2025, par X, qui déclare ê tre de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant
à la suspension et l’annulation de l a décision de refus de visa, pris le 14 mai 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 2 mars 2026 convoquan t les parties à l’audience du 25 mars 2026.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leu rs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me P. KAYIMBA KISENGA, avocate, qui
comparaît pour la partie requ érante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 8 janvier 2025, la partie requérante introduit une demande de visa sur la base de l’article 40ter de la loi du
15 décembre 1980 en vue de rejoindre son père et sa belle-mère. Le 14 mai 2025, la partie défenderesse
prend une décision de refus de cette de mande, laquelle constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« En date du 08/01/2025, une demande de visa de regroupement
familial a été introduite sur base de l'article 40 ter de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séj our, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, par [N.M.M..], née le [2004], ressortissant
de la République Démocratique du Congo, afin de rejoindre en
Belgique son père, [N.M.E.], né [1974], ressortissant de République
Démocratique du Congo, ainsi que sa belle-mère, [M.K.L], née le
[1973], de nationalité belge.

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT