Arrêt Nº349346 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2026
| Writing for the Court | CHAUDHRY N. |
| Judgment Date | 30 juin 2026 |
| Judgment Number | 349346 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 349 346 du 30 juin 2026
dans l’affaire X VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2024, par X qui déclare être de nationalité somalienne, tendant à
l’annulation d’un ordre de quitter le territ oire, pris le 23 octobre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l ’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 29 mai 2026 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2026.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me J.-C DESGAIN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderes se.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 10 septembre 2017 , avec ses trois enfants mineurs,
sous le couvert d’un visa de lo ng séjour (type D), en vue de rejoindre son époux, bénéficiaire du statut de
protection subsidiaire en Belgique.
La requérante a été mise en pos session d’un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte A), lequel
a été prorogé à plusieurs reprises et pou r la dernière fois jusqu’au 3 septembre 2024.
1.2. Le 17 juillet 2024, la requérante a i ntroduit une demande de renouvellement de son titre de séjour.
1.3. Le 23 octobre 2024, la partie défenderesse a rejeté cette demande et a pris, à l’égard de la requérante,
un ordre de quitter le territoire. Cette décision, notifiée à la req uérante le 12 novembre 2024, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
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