Arrêt Nº349252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2026
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Writing for the Court | HANGANU R. |
| Judgment Date | 26 juin 2026 |
| Judgment Number | 349252 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 349 252 du 26 juin 2026
dans l’affaire X / CR-VK
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. ELMOUDEN
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 7 décembre 2023 par X, qui déclare être de na tionalité libyenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , prise le 20 novembre 2023.
Vu les anci ens articles 51/4 et 3 9/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement d es étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 convoquant le s parties à l’audience du 20 mai 2026.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers
Entendu, en leurs obse rvations, la partie requéra nte assistée par Me I. ELMOUDEN, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du s tatut de réfugié et refus du s tatut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le Comm issaire
général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes de national ité libyenne et marocaine, et d’origine arabe. Vous êtes né le 20 juin 2005, dan s la ville
de Rabat, capitale du Maroc. A l’appui de votre demande de protection international e, vous invoquez les faits
suivants.
Au d ébut du mois de juin 2023, en Libye, alors que vous rentre z du lycée av ec deux amis et votre frère,
lui-même accompagné d’un ami, vous vous dirigez vers votre domicile quand deux pick-ups s’arrêtent à vo tre
niveau. A l’intérieur se trouvent plusie urs hommes armés qui vous ordonnent de monter à l’intérieur. Vous
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niveau. A l’intérieur se trouvent plusie urs hommes armés qui vous ordonnent de monter à l’intérieur. Vous
êtes insultés et frappés, et finissez par monter dans la partie arrière d’un pick-up, sous la contrainte, avec vos
amis. Vous ignorez encore à ce moment la destination.
Au bout du trajet, vous arrivez dans une sorte de qua rtier général appartenant au groupe armé, dans l es
environs de Zawiya, à l’ouest de Tripoli. Vous êtes emmené dans une maison où une personne prend une
photo de chacun d’entre vous ainsi que vos coordonnées et une série d’informations personnelles. Vo us
prêtez attention à ne pas lui mentir. On vous remet aussi de s vêtements noirs et une arme.
Vous prétendez adhérer au groupe afin de ne pas subir les potentielles graves conséquences d’un refus. A la
tombée de la nuit, vous et vos amis êtes séparés et répartis dans des groupes déjà existan ts au s ein du
groupe armé. Dans votre groupe, on vous affecte à la garde de la base, en compagnie d’autres hommes du
groupe armé et de véhicules destinés au combat. Durant cette garde, vous êtes victime d’un viol par un des
hommes en poste avec vous. Plus tard dans la nuit, vous êtes rassemblé avec votre frère et vos amis et vous
endormez jusqu’au lendemain.
Le lendemain, dans l’après-midi, on vous annonce que vous allez être ramené chez vous et que vous avez
24h pour rassembler vos affaires, dire au rev oir à votre famille et reveni r à la base de Zawiya. Une fois chez
vous, vous trouvez votre mère dans tous ses états. Vous lui ex pliquez ce qui vous est arrivé, et décidez de
partir immédiatement afin de ne pas risquer d’être à nouveau repris. En peu de temps, vous rassemblez tout
ce dont vous avez besoin et partez en di rection d’un appartement non-loin de l’aéroport, où vous passez la
nuit.
Vous arrivez au Maroc le 6 juin 2023 par l’aéroport de Casablanca et allez vous installer à Tmara, au sud de
Rabat. Durant votre séjour au Maroc, vous êtes victime de racisme en raison de votre d ialecte libyen. Vous
êtes notamment agressé avec votre frère par deux hommes qui n’apprécient apparemment pas vos origines.
Alors qu’une bagarre s’annonce entre vous, les passants parviennent à vous s éparer et vous quittez les lieux
avant que la si tuation ne dégénère d’autant plus. Quelques semaines plus tard, vous êtes à nouveau victime
d’une tentative de vol à main armée, mais parvenez à vous en so rtir grâce à des gens qui passaient par là.
Après avoir passé un peu moins d’un mois au Maroc, votre frère, votre mère et vous -même remarquez
qu’une voiture est souvent présente lors de vos déplacements. Vous avez l’impression d’être suivi par une
voiture occupée par 4 personnes barbues. Vous tire z la conclusion que ces hommes appartiennent au
groupe armé que vous avez fui en Libye.
Le 1er septembre, alors que vous dormez dans votre habitation de Tmara avec toute v otre famille (mère,
frère, et petites sœurs), vous êtes réveillé par les cris de votre mère. Assez rapidement, vous constatez que
deux personnes ten tent de rentrer par la fenêtre et que deux autres essaient de forcer la porte. En raison du
bruit c ausé par ces tentatives d’effractions et votre panique, les voisins sont alertés et, par leur présence,
poussent les hommes qui tentaient de rentrer c hez vous à s’enfuir.
Le lendemain, votre mère décide que vous devez quitter Tmara pour vous rendre à Marrakech. Vous restez
pendant 11 jours dans le quartier al-Riyad. En raison du tremblement de terre et du chaos qui s’en suit, votre
départ est légèrement entravé. Vous partez vivre à Casablanca avant d’enfin pouvoir quitter le Maroc en
direction d e la Belgique. Vous arrivez e n Belgique le 17 septembre 2023 et introdu isez le jour même v otre
demande de protection internationale.
Pour appuyer votre demande, vous présentez les documents suivants: (1) une traduction de l’acte de
mariage de vos parents, (2) une copie de votre composition familiale et sa traduction, (3) votre livret de
famille, (4) l’acte de naissance de [R.], (5) un document de voyage temporaire libyen au nom de [R.], (6) des
copies de la 1ère page de plusieurs passeports liby ens concernant [R.] (ancien et actuel), (7) une copie
d’une attestation de réussite scolaire concernant [R.], (8) une copie de la carte orange de votre père et de
son annexe 26, (9) une copie d’une attes tation psychologique conc ernant votre père, (10) des copies de la
1ère page de plusieurs passeport s libyens à votre nom, (11) votre acte de naissance et sa trad uction, (12) un
schéma de ren dez-vous psychologiques en Belgique, (13) des copies visas de séjour octroyés à votre mère
en Libye, (14) une copie de la première page du passeport de votre sœ ur [L.], (15) une copie de l’acte de
naissance de votre sœur [L.], (16) u ne copie de la première page du passeport de votre sœur [N.], (17) une
copie du certificat de rés idence et de l’acte de naissance de votre sœur [N.], (18 ) une copie de l’historique de
résidence de votre père en Belgique, (19) une copie d’une plainte déposée par votre père en Libye, (20) un e
série d’articles de presse sur la situation générale en Libye, (21) des documents s upplémentaires concernant
la réussite scolaire de [R.] et (22) la photo de vous prise lors du recrutement forcé, un rapport ONU sur la
situation en Lib ye, une deuxième copie de la plainte dépo sée par votre père en Libye et la décision de
maintien dans un lieu situé à la frontière de [R.].
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maintien dans un lieu situé à la frontière de [R.].
B. Motivation
Après une analyse approfond ie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général (CGRA) n'a de son côté constaté aucun besoi n procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesu re de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile et q ue,
dans les circonstances présentes, v ous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à établir de façon crédible q u’il existe, en ce qui vous
concerne, de sérieuses ind ications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951.
A l’appui de votre demande, vous i nvoquez la situ ation sécuritaire en Lybie, les problèmes ayant entrainé la
fuite de votre père du pay s et la tentative de recrutement forcé dont votre frère et vous-même avez été
victime.
A la base de votre demande de protection internationale, vous avez invoqué des craintes de persécution
identiques à celle s invoquées par votre frère, Monsieur [R.G.] (ref. S.P. : […]). Or, le Commissariat général a
pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire concernant la
demande de protection internationale de votre frère. Par conséquent, il convient de réserver un traitement
similaire à votre demande.
Ci-dessous la reproduction de la motivatio n de la décision de votre frère :
«Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général (CGRA) n'a de son côté constaté aucun besoi n procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesu re de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile et q ue,
dans les circonstances présentes, v ous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à établir de façon crédible q u’il existe, en ce qui vous
concerne, de sérieuses ind ications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951.
A l’appui de votre demande, vous i nvoquez la situ ation sécuritaire en Lybie, les problèmes ayant entrainé la
fuite de votre père du pay s et la tentative de recrutement forcé dont votre frère et vous-même avez été
victime.
Premièrement, la Commissaire générale tient à rappeler qu’invoquer la situation sécuritaire de son pays ou
de sa région d’origine n’est pas suffisant pour se voir reconnaitre le statut de réfugié. Les di fférents articles
déposés lors de l’entretien de votre mère ne peuvent do nc en rien justifier un besoin de protection
internationale.
Concernant les problèmes de votre père, qui constitueraient chez vous une crainte de persécution, force est
de con stater que le s événements se sont dérou lés en 2020 et que vous êtes resté en Libye jusqu’en juin
2023. Cela constitue clairement un manque d’empressement à quitter votre pays. Vous avez par ailleurs
continué de suivre des études et de performer de manière plus que satisfaisante dans ce domaine (Notes de
l’Entretien Personnel, ci-après NEP, p.4 et 7, et documentation dép osée par le demandeur, doc.7 et doc .21).
Votre mère, quant à elle, donnait des cours de français pour subvenir aux besoins du foyer (NEP, p.11). Par
ailleurs, votre frère, alors qu’il était parvenu à venir en Belgique grâce à un visa aux alentours du début de
l’année 2020 et à rejoi ndre votre père qui avait déjà des problèmes au pays, est retourné en Libye après son
séjour (NEP, p.12 et documentation CGRA, doc.1, « Notes de l’Entretien Personnel dossier 2301286 », 19
octobre 2023, p.10). Questionné à ce sujet, vous expliquez que votre père a préféré le renvoyer vers la Libye
pour évite r le Coronavirus qui faisai t des ravages en Belgiqu e (NEP, p.12). Cette explication n’est
absolument pas satis faisante dans la mesure où, en plus des problèmes allégués de votre père, se déroulait
en Libye et autour de la capitale un conflit armé d’ampleur entre forces gouvernementales et groupes armés
affiliés à Khalifa Haftar (voir documentation CGRA, doc.6, « Eastern Li bya forces move west, sk irmish south
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