Arrêt Nº349251 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2026
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Writing for the Court | HANGANU R. |
| Judgment Date | 26 juin 2026 |
| Judgment Number | 349251 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 349 251 du 26 juin 2026
dans l’affaire X / CR-VK
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. ELMOUDEN
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 7 décembre 2023 par X, qui déclare être de na tionalité libyenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , prise le 20 novembre 2023.
Vu les anci ens articles 51/4 et 3 9/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement d es étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 convoquant le s parties à l’audience du 20 mai 2026.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs obse rvations, la partie requéra nte assistée par Me I. ELMOUDEN, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du s tatut de réfugié et refus du s tatut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le Comm issaire
général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité libyenne et maroc aine, et d’origine arabe. Vous êtes né le 19 août 2003, dans la ville
de Bruxelles, capitale de la Belgique. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez
les faits suivants.
Le 3 juin 2023, en Libye , alors que vous rentrez de l’université avec un ami, vous pa ssez chercher votre frère
à son école seco ndaire. Il es t lui-même accompag né de deux amis. Vous vous dirigez vers votre domicile
quand deux pick-ups s’arrêtent à votre niveau. A l’intérieur se trouven t plusieurs hommes armés qui vous
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quand deux pick-ups s’arrêtent à votre niveau. A l’intérieur se trouven t plusieurs hommes armés qui vous
ordonnent de monter à l’intérieur. Vous êtes insultés et frappés, et finissez par monter dans la partie arrière
d’un pick-up, sous la contrainte, avec vos amis. Vous ignorez encore à ce moment la destination.
Au bout du trajet, vous arrivez dans une sorte de base a ppartenant au groupe armé, dans les environs de
Zawiya à l’ouest de Tripoli. Vous êtes emmené da ns une maison où vos effets personn els (sac à dos,
téléphone, argent) sont confisqués et attendez pendant une heure qu’une personne vienne vous voir. Ell e
prend une photo de chacun d’entre vous ainsi que vos coordonnées et une série d’informations personnelles .
Vous prêtez attention à ne pas lui mentir.
Après avoir été nourri, vous apprenez qu’il s’agit là d’une tentative de recrutement. Vous prétendez adhérer
au groupe af in de ne pas subir les potentielles graves conséquences d’un refus. A la tombée de la nuit, vos
amis et vous êtes séparés et répartis dans des groupes déjà exista nts au sein du groupe armé. Dans votre
groupe, on vous pro pose d e la drogue, que vous refusez, et on discute avec vous. Plus tard dans la nuit,
vous êtes rassemblé avec votre frère et vos amis. Vous n’arrivez pas à dormir à cause de l a peur et de
l’appréhension de ce qu’il peut se passer le lende main.
Le lendemain, vous êtes tous reconduits chez vous pour récupérer vos effets personnels. On vous dit que
vous avez 24h pour rassembler vos affaires, dire au revoir à votre famille et revenir à la base de Zawiya. Une
fois c hez vous, vous trouvez votre mère dans tous ses états. Vous lui expliquez ce qui vous es t arrivé, et
décidez de partir immédiatement afin de ne pas risquer d’être à nouv eau repris. En une heure, vous
rassemblez tout c e dont vous avez be soin et partez en di rection d’un appartement non-loin de l’aéroport, où
vous passez la nuit. Deux jours après avoir été e nlevé, vous quitter la Libye.
Vous arrivez le 6 juin 2023 au Maroc par l’aéroport de Casablanca et allez vous installer à Tmara, au sud de
Rabat. Durant votre séjour au Maroc, vous êtes victime de racisme en raison de vos origines libyennes. Vous
êtes notamment agressé dev ant un magasin avec votre frè re par deux hommes qui n’apprécient
apparemment pa s votre dialecte libyen. Ils vous demandent de vider vos poches, ce que vous refusez. Ils
tentent alors d ’aller directement prendre ce que vous av ez dans vos poches mais vous résist ez. Le
propriétaire du magasin, observant la situation, sort vous prêter main forte. D’autres passant se joign ent à lui
pour vous défendre, et vous parvenez à échapper à vos agresseurs.
Après avoir passé un peu moins d’un mois au Maroc, votre mère partage avec vous le sentiment qu’elle a
d’être suivie par une voiture occupée par 4 personnes barbues. Vous confirmez ses doutes, vous et votre
frère, en lui disant que vous ave z aussi constaté la même chose. Cette voiture vous suit dans vos moindres
déplacements, peu importe où vous allez. Votre mère, votre frère et vous-même tirez la con clusion que ces
hommes appartiennent au groupe armé que vous ave z fui en Libye.
Le 1er septembre, alors que vous dormez dans votre habitation de Tmara avec toute v otre famille (mère,
frère, et petites sœurs), vous êtes réveillé par les cris de votre mère. Assez rap idement, vous constatez
qu’une personne tente de rentrer par la fenêtre et que deux autres essaient de forcer la port e. En raison du
bruit c ausé par ces tentatives d’effractions et votre panique, les voisins sont alertés et, par leur présence,
poussent les hommes qui tentaient de rentrer c hez vous à s’enfuir.
Le lendemain, votre mère décide que vous devez quitter Tmara pour vous rendre à Marrakech. Vous restez
pendant 11 jours dans le quartier al-Riyad. En raison du tremblement de terre et du chaos qui s’en suit, votre
départ es t légèrement entravé . Vous partez vivre à Casablanca 4 à 5 jour s avant d’enfin pouvoir quitter le
Maroc en direction de la Belgique. Vous arrivez en Belgique le 17 septembre 202 3 et introduisez le jour
même votre demande de protection internationale.
Pour appuyer votre demande, vous présentez les documents suivants : (1) une traduction de l’acte de
mariage de vos parents, (2) une copie de votre composition familiale et sa traduction, (3) votre livret de
famille, (4) votre acte de naissanc e, (5) un document de voyage temporaire li byen vous concernant, (6) des
copies de la 1ère page de plusieurs passeports libyens vous co ncernant (ancien et actuel), (7) une copie
d’une attestation de réussite scolaire vous concernant, (8) une copie de la carte orange de votre p ère et de
son annexe 26, (9) une copie d’une attes tation psychologique conc ernant votre père, (10) des copies de la
1ère page de plusieurs pas seports libyens de votre frère [Z.], (11) l’acte de naissa nce de votre frère [Z.] et s a
traduction, (12) un schéma de rendez-vous psychologiques en Belgi que, (13) des cop ies visas de séjour
octroyés à votre mère en Libye, (14) une cop ie de la première page du passeport de votre sœur [L.], (15) une
copie de l’acte de naissanc e de votre sœur [L.], (16) une copie de la première page du passeport de votre
sœur [N.], (17) une copie du certificat de résidence et de l’acte de naissance de votre sœur [N.], (18) une
copie de l’historique de résidence de votre pè re en Belgique, (19) une c opie d’une plainte déposée par votre
père en Libye, (20) une série d’articles de presse sur la situation générale en Libye, (21) des documents
supplémentaires concernant votre réussite scolaire et (22) la photo de [Z.] prise lo rs du recrutement forcé, un
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