Arrêt Nº349230 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2026
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | DELAHAUT V. |
| Judgment Date | 26 juin 2026 |
| Judgment Number | 349230 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 349 230 du 26 juin 2026
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2025, X, qui se déclare de nationalité arménienne, tendant à
l’annulation « de la décision de refus de séjour avec ordre de quitte r le territoire (annexe 26quater), prise le
21/08/2025 et notifiée en mains propres […] en dd. 22/08/2025 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980»).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 333 519 du 30 septembre 2025.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2026 convoqua nt les parties à l’audience du 24 avril 2026.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. JOUSTEN loco Me C. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et D. BERNE, attachée, qui comparaît pou r la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 13 juillet 2025.
1.2. Le 23 juillet 2025, elle a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges.
1.3. Le 6 août 2025, la partie défenderesse a adressé, aux autorités allemandes, une demande de prise en
charge de la requérante, en appli cation du Règlement n°604/2 013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
ou un apatride (refonte) (ci-après dénommé le « Règlement Dublin III »). Le 7 ao ût 2025, les autorités
allemandes ont accepté la prise en c harge de la requérante.
X Page 2
1.4. Le 21 août 2025, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire.
1.5. Par la voie d’une demande de mesures provisoires d’extrême urge nce, la requérante a so llicité que soit
examinée la dem ande de suspension de l’exécution de cette décision de refus de séjour avec ordre de
quitter le territoire. Le Conseil de céans a rejeté ladite de mande au terme d’un arrêt n°333 519 du 30
septembre 2025.
Par le présent recours, la requérante sollicite désormais l’annulation de la décision de refus de s éjour avec
ordre de quitter le territoire précitée.
Cette décision est motivée comme suit :
« La Belgique n'est pas respo nsable de l'examen de la demande de protection internationa le, lequel incombe
à l’Allemagne en application de l’article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, l e
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 12.4 du Règlement (UE) 604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2 013.
Considérant que l’article 12-4 du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin
2013 établissant les critères et mécanis mes de détermination de l’État membre responsable de l’examen
d’une demande de protection internationale introduite dan s l’un des États membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride (ci-après « Règlement 604/2013 ») s tipule: « Si le demandeur est seulement
titulaire d’un ou de plusieurs t itres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas
périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre,
les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des
États membres. Lors que le demandeur est titu laire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depui s plus de
deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer
sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans
lequel la demande de protection internatio nale est introduite est responsable »;
Considérant que l’intéressée a déclaré être arrivée en Belgique le 13.07.2025 ; Considérant qu’elle y a
introduit une demande de protection internat ionale le 23.07.2025 ; munie de son passeport N° [xxx], valable
du 23.11.2022 au 23.11.2032 ;
Considérant, après ex amen du passeport, que l’intéressée s’est vu délivrer, au nom de [V.A.], née le [xxx] et
de nationalité arménienne, un v isa allemand – valable du 03.05.2025 au 01.06.2025, p our les États membres
de l’espace Schengen par le poste diplomatique de Yerevan, en Arménie (réf. de la vignette vis a : [xxx]);
Considérant que les a utorités belges ont adressé aux autorités allemandes une demande de prise en charge
de l’intéressée sur base de l’article 12-4 du Règlement 6 04/2013 le 06.08.2025 (réf. [xxx]);
Considérant que le s autorités allemandes ont marqué leur accord pour la prise en charge de l’intéressée sur
base de l’article 12-4 du Règlement 604/2013 le 07.0 8.2025 (réf. des autorités allemandes: [xxx]);
Considérant qu’il ress ort des déclarations de l’intéress ée et de l’ensemble des éléments de son dossier,
qu’elle n’a pas quitté le territoire des États soumis à l’application du Règlement 604/2013 depuis sa dernière
entrée au sein de ceux-ci et qu’aucun élément n e peut en attester du contraire ;
Considérant que, lors de son audition à l’Office des Étrangers le 01.08.2025, l’intéressée a déclaré avoir
voyagé seule et ne pas avoir de membre de s a famille résidant en Belgique ;
Considérant que lors de son audition à l’Office des Etrangers, l’intéressée a déclaré, concernant son é tat de
santé : « J’ai des problèmes de thyroïde. J’ai aussi des problèmes cardiaques. Je n’ai pas les documents,
mais je su is suivie en Belgique. J’ai besoin d’une médication, mais elle n’est pas encore déterminée. J’ai un
rendez-vous en décembre chez un endocrinologue.» ;
Considérant que rien n’indique dans le dossier de l’intéress ée, consulté ce jour, qu’elle rencontrerait un
quelconque problème de santé ; que rien dans le dossier ne permet d’attester de l’existence d’une
quelconque pathologie, du fait que son état de santé nécessiterait actuellement un traitement ou un suivi ou
qu’elle serait dans l’incapacité de voyag er ; considérant enfin que rien n’indique également qu’elle ait introduit
une demande de régularisation sur base de l’article 9ter ou 9bis de la loi du 15 décembre 1 980 ;
Considérant en outre que l’Office des étrangers ne remet pas en c ause une vulnérabilité dans le chef de tout
demandeur de protection internationale ains i que de tout réfugié reconnu, comme la CEDH le reconnait, dans
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées