Arrêt Nº348614 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2026
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | PIVATO A. |
| Judgment Date | 11 juin 2026 |
| Judgment Number | 348614 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n° 348 614 du 11 juin 2026
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. DAVRAN
Quai des Ardennes 65
4020 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 avril 2025 par X, qui déclare être de na tionalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 mars 20 25.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mars 2026 convoqua nt les parties à l’audience du 23 avril 2026.
Entendu, en son rapport, A. PIVATO, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante assistée par Me S. DAVRAN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dé nommée la
« Commissaire générale »), qui est mot ivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes née le [XXX] à Douala, dans la région du Littoral. Vous ête s de nationalité camerounaise,
d’appartenance ethnique bassa et de religion c atholique.
Le 27 mai 2011, votre mari, [E. M. C.], décède dans un ac cident de voiture. Le jour de son enterrement, vous
apprenez que, par le biais d’une transmission, le frère de [C.], [O. E. S.], vous prendra comme seconde
épouse.
Vous vivez av ec [S.], sa première épouse, [Sé.], et leurs enfants pendant près de deux ans. Durant cette
période, vous subissez de nombreux épisodes de violences physiques, sexuelles et psychologiques.
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