Arrêt Nº348609 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2026
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | PIVATO A. |
| Judgment Date | 11 juin 2026 |
| Judgment Number | 348609 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n° 348 609 du 11 juin 2026
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. QUESTIAUX
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2025 par X, qui déclare être de nationalité guinéen ne, contre la décision de
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides , prise le 5 mars 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mars 2026 convoqua nt les parties à l’audience du 23 avril 2026.
Entendu, en son rapport, A. PIVATO, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante assistée par Me M. QUESTIAUX, avocate.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dé nommée la
« Commissaire générale »), qui est mot ivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké, de religion musulmane et sans
affiliation politique.
Le 18 février 2022, accompagné de votre c ompagne, madame [B. C.] (SP XXX), vous introduisez une
demande de protection internationale à l'Office des étrangers (OE).
À l’appui de celle-ci, vous présentez les faits suiva nts :
Vous êtes originaire de Conakry où vous habitiez avec vos parents et votre sœur c adette dans le quartier
Concasser de la commune de Ratoma. Vous n’avez pas été scolarisé, vous avez suivi l’école coranique
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