Arrêt Nº348449 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2026
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Writing for the Court | HANGANU R. |
| Judgment Date | 11 juin 2026 |
| Judgment Number | 348449 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 348 449 du 11 juin 2026
dans l’affaire X / CR-VK
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. ELMOUDEN
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
Contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 4 décembre 20 23 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 novembre 2023 .
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 déce mbre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 convoquant l es parties à l’audience du 20 mai 2026.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs obse rvations, la partie requéra nte assistée par Me I. ELMOUDEN, avocat, et S.
GOSSERIES, attachée, qui comparaît pour la partie défen deresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : la Commiss aire
générale), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous ête s de nationa lité marocaine et d’origine arabe. Vous êtes née le […] 1979, dans la ville de Rabat,
capitale du Maroc. A l’appui de votre demande de protectio n internationale, vous invoquez les faits suivants.
Après votre mariage en Bel gique en août 2002 et avoir donné naissance à vos deux fils, [R.] en Belg[ique] et
[Z.] à Rabat, vous avez été vous installer avec votre mari en Libye, dans les environs de Tripoli. Vous y avez
vécu légalement grâce à des titres de sé jour consécutifs.
Au début du mois de juin 2023, vous constatez que vos fils ne re ntrent pas de l’école. Vous pas sez une nuit
dans l’angoisse absolue de ne pas savoir où ils se trouvent. Le lendemain , ils finissent pas re venir et vous
expliquent qu’ils ont été approchés par un groupe armé pour prendre part aux activités du groupe. Vous
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expliquent qu’ils ont été approchés par un groupe armé pour prendre part aux activités du groupe. Vous
craignez pour leurs vies et décidez de quitter le pays. En seulement quelques heures, vous quittez la maison
et vous rendez dans un appartement proche de l’aéroport. Vous p artez ensuite vers le Maroc en faisant un
passage par la Tunisie et atterrissez à Casablanca le 6 juin 2023. Vous trouvez un logement dans la ville de
Tmara, que vous pouvez vous permettre de louer le temps de faire les faux papiers nécess aires au voyage
pour la Belgique. Durant votre séjour au Maroc, vos fils vont être à plusieurs reprises victimes d’agressions
racistes en raisons de leurs origines libyennes. Après approximativement un mois, vous constatez qu’une
voiture dans laquelle se t rouvent plusieurs hommes barbus semble vous suivre. Vous a vez même
l’impression d’être obs ervée. Malgré votre souhait de ne pas affoler vos enfants, vous faites part de votre
intuition à vos fils, qui confirment tous les deux avoir remarqué la même chose. Vous diminuez alors au
maximum les sorties et constatez que ces hommes restent dan s les environs, peu importe où vous allez.
Le 1er septembre, alors q ue vous éprouvez des difficul tés à trouver le sommeil, vous entendez des bruits qui
vous font d’abord penser à des chats. Cependant, en raiso n des problèmes de vos fils, vous n’avez pas la
conscience tranquille et décidez de vérifier la cause de ces bruits. Vous découvrez alors qu’un homme tente
de rentrer par la fenê tre et deux autres sont en train de tra vailler la porte. Vous paniquez et vous mettez à
hurler, ce qui réveille les enfants q ui sont à leur tour pris de panique. En raison du chaos total, les voisins
finissent par se réveiller et leur prés ence entraine la fuite des hommes qui tentaie nt de rentrer chez vous.
Le lendemain, vous décidez qu’il faut quitter Tmara pour vous rendre à Marrakech. Vous restez pendant 11
jours dans le quartier al-Riyad. En r aison du tre mblement de terre et du chaos qui s’en suit, votre départ est
légèrement entravé. Vous partez vivre à Casablanca 4 à 5 jours avant d’enfin pouvoir quitter le Maroc en
direction d e la Belgique. Vous arrivez e n Belgique le 17 septembre 2023 et introdu isez le jour même v otre
demande de protection internationale.
Pour appuyer votre demande, v ous présentez les documents suivants : (1) une traduction de votre acte de
mariage, (2) une copie de votre composit ion familiale et sa tradu ction, (3) votre livret de famille, (4) l’acte de
naissance de [R.], (5) un document de voyage temporaire libyen concernant [R.], (6 ) des copies de la 1ère
page de plusieurs passepo rts libyens conc ernant [R.] (ancien et actuel), (7) une copie d’une attesta tion de
réussite scolaire pour [R.], (8) une copie de la carte orang e de votre mari et de son annexe 26, (9) une copie
d’une attestation psychologique concernant votre mari, (10) des copies de la 1ère page de plusieurs
passeports libyens de [Z.], (11) l’acte de n aissance de [Z.] et sa traduction, (12) un schéma de rendez-vous
psychologiques en Belgique, (13) des copies visas de séjour octroyés en Libye vous concernant, (14) une
copie de la première page du passeport de vo tre fille [L.], (15) une copie de l’acte de naissance de votre fille
[L.], (16) une copie de la première page du passeport de votre fille [N.], (17) une copie du certificat de
résidence et de l’acte de naissance de votre fille [N.], (18) une copie de l’historique de résidence de votre
mari en Be lgique, (19) une copie d’une plainte déposée par votre mari en Libye, (20) une série d’articles de
presse sur la situation générale en Libye, (21) des documents supplémentaires concernant la réussite
scolaire de [R.] et (22) la photo de [Z.] prise lors du recrutement forcé, un rapport ONU sur la situation en
Libye, une deuxième copie de la plainte déposée par votre mari et la décisi on de maintien dans un lieu situé
à la frontière [R.], par mail.
B. Motivation
Après une analyse approfond ie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général (CGRA) n'a de son côté constaté aucun besoi n procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesu re de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile et q ue,
dans les circonstances présentes, v ous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Force est de constater que vous n'êtes pas parvenue à établir de faço n crédible qu’il existe, en ce qui vous
concerne, de sérieuses ind ications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951.
A l’appui de votre demande, vous i nvoquez la situat ion sécuritaire en Libye, les problèmes ayant entrainé la
fuite de votre mari du pays et la tentative de recrutement forcé dont vos fils ont été victimes.
A la base de votre demande de protection internationale, vous avez invoqué des craintes de persécution
identiques ou découlant directement de celles invoquées par votre fils, Monsieur [R.G.] (ref. S.P.: […]). Or, le
Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
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