Arrêt Nº348074 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/06/2026
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Writing for the Court | SEGHIN S. |
| Judgment Date | 05 juin 2026 |
| Judgment Number | 348074 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 348 074 du 5 juin 2026
dans l’affaire X / CR-VK
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître Z. CHIHAOUI
Avenue des Gloires Nationales 40
1083 BRUXELLES
Contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 9 décembre 2023 pa r X, qui déclare être de nationalité jordanienne, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 novembre 2 023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 déce mbre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 convoquant le s parties à l’audience du 20 mai 2026.
Entendu, en son rapport, S. SEGHIN, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assis tée par Me I. ELMOUDEN loco Me Z. CHIHAOUI,
avocat, et S. GOSSERIES, attachée, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité jordanienne, d’origine palestinienne (de Gaza) et de religion musulmane. Vos deux
parents sont d’origine palestinienne. La famille de votre mère s’est réfugiée en Sy rie après 1948. Votre père
a obtenu ultérieurement la nationalité jordanienne vous permettant e nsuite de l’obtenir. Une partie de votre
famille paternel le réside à Bersheva et d ans la bande de Gaza en Palestine et une autre en Jordanie. Vos
frères et sœurs ont également la nationalité jordanienne à l’exception de vos frères [M.] et [M.]. Votre mère et
toute votre fratrie résident aujourd'hui en Suè de.
Vous êtes né le 17 mars 1973 dans le camp UNWHRA de Al A’idin dans la ville Daraa en Syrie. Vous y
résidez de nombreuses années av ec votre mère et votre fratrie jusqu’à votre départ de Syrie il y a plus de 20
ans. Votre père travaille quant à lui au Liban à Saida au sein du service médic al de l’Organisation de
Libération de la Palestine (OLP). Il vient par intermittence illégalement vous rendre visite dans le camp.
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