Arrêt Nº345993 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/04/2026
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 30 avril 2026 |
| Judgment Number | 345993 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 345 993 du 30 avril 2026
dans X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. FRANKIN
Square des Héros 1
1180 BRUXELLES
Contre :
1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par
la Ministre de l’Asile et de la Migration
2. le Bourgmestre de la Commune d’Anderlecht
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 novembre 2024, X qui déclare être de nati onalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 10 juillet 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 novembre 2024 avec la référence 123 057.
Vu les dossiers admi nistratifs des parties défenderesses et la note d’observations de la première partie
défenderesse.
Vu l’ordonnance du 18 février 2026 convoquant l es parties à l’audience du 20 mars 2026.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me T. FRANKIN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la prem ière partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause.
Le 20 décembre 2021, Mme [X.], née en 2000, et son père, tous deux de nationalité albana ise, se sont vu
octroyer une autorisation de sé jour limitée à un an sur la base de l'article 9te r de la loi du 15 décembre 1980,
suite à une demande introduite pour ces deux personnes sur la base de l’état de santé de ce dernier. Ces
autorisations de séjour seront ensuite annuellement prorogées. Le 30 août 2024, la partie défenderesse a
décidé de proroger lesdites autorisatio ns d’une durée de deux ans.
Le 23 mars 2022, la partie requérante s’e st mariée à Tirana (Albanie), avec Mme [X.]
Le lendemain, soit le 24 mars 2022, la partie requérante est arrivée en Belgique.
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