Arrêt Nº341914 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/02/2026
| Writing for the Court | RENIERS N. |
| Judgment Date | 26 février 2026 |
| Judgment Number | 341914 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°341 914 du 26 février 2026
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. KADIMA-MPOYI
Boulevard Frère Orban 4B
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 juin 2025, par X et X, qui déclarent être de nationalité marocaine, et par X,
X et X, dont les nationalités ne sont pas mentionnées, tendant à la suspension et l’annulation des
décisions de refus de séjour avec ordres de quitter le territoire, pris le 21 mai 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2026 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la
Justice […] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de
quinze jours qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257;
C.E., 5 août 2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi
de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après
l'envoi de l'ordonnance.
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