Arrêt Nº341616 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/02/2026
| Writing for the Court | DE WREEDE C. |
| Judgment Date | 24 février 2026 |
| Judgment Number | 341616 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 341 616 du 24 février 2026
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. EPEE
Boulevard de Waterloo 34/9
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introd uite le 11 juillet 2025, par X, qui déclare être de national ité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre d e quitter le territoire, pris le 12 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 juillet 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnanc e du 23 janvier 2026 prise en application de l’art icle 39/73 de la loi pré citée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 d écembre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le présiden t de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une des
parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette dispos ition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le systèm e informatique de la Justice […]
(J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’ell e
prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n°
10.691). En conséquence, ce délai com mence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de
l'ordonnance.
Les parties s ont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, c ensées
donner leur consentement au motif indi qué dans l’ordonnance.
Dès lors, le recours est rejeté.
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