Arrêt Nº338395 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgment Number | 338395 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 338 395 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. MA
Avenue Jacques Pastur, 6 A
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2025, par X, qui déclare être de na tionalité philippine, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabi lité d'une demande de séjour, prise le 3 décembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 février 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 novembre 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 10 décembre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me D. AMER loco Me L. MA, avocat, q ui comparaît pour la partie requérante,
et A. BIRAMANE, attachée, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 9 décembre 2020, la partie requérante a introduit un e première demande d’autorisation de séjour sur
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-a près : la loi du 15 décembre 1980). Le 20 juillet 2021, la pa rtie défenderesse
a déclaré cette demande irrecevable et a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13), à l’encontre de la
partie requérante. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) a rejeté le recours introduit
contre ces décisions dans son arrêt n ° 278 571 du 11 octobre 2022.
1.2 L e 1er février 2024, la partie requérante a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour sur
base de l’article 9bis de la loi du 1 5 décembre 1980.
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