Arrêt Nº338394 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgment Number | 338394 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 338 394 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. A. NIANG
Avenue de l'Observatoire, 112
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 février 2025, par X, qui déclare être de nationalité turque, te ndant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le
31 janvier 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, s ous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’élo ignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’arrêt n° 332 074 du 3 septembre 2025.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me F. A. NIANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie déf enderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 3 novembre 2005, la partie requérante a introduit une première demande de prot ection internationale
auprès des autorités belges. Cette procédure s’est clôturée par un arrêt n°155 202 du 23 octo bre 2015 du
Conseil du contentie ux des étrangers (ci-après : le Conseil), lequel a rejeté le rec ours introduit contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 24 octobre 2006 refusant de reconnaître le
statut de réfugiée et d’accorder le statu t de protection subsidiaire à la partie requérante.
1.2 Le 31 aout 2021, la partie requ érante a introduit une demande d’autoris ation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l ’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le s éjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi d u 15 décembre 1980). Cette demande a été
complétée le 12 février 2022.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées