Arrêt Nº338393 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgement Number | 338393 |
| Procedure Type | Annulation |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 338 393 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine, 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juillet 2025, par X, qui déclare être de nationalité bangladaise, tendant à la
suspension et l’annula tion d’une décision de refus de la demande de renouvellement de l'autorisation de
séjour temporaire en qualité d'étudiant, pr ise le 13 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me I. FONTIGNIE loco Me J. HARDY, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et E. BROUSMICHE, avocate, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Fin septembre – début octobre 2022, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge, sous le
couvert d’un visa de type D, délivré par les autorités belges, valable du 14 septembre 2022 au 12 janvier
2023, à entrées multiple s, et ce pour une durée de 120 jours, afin de faire des étud es sur base de l’arti cle 58
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au territoire , le séjour, l’établissem ent et l’éloigneme nt des
étrangers (ci-après: la loi du 15 décemb re 1980).
1.2 La partie requérante a été mise en possession d’une « carte A », à une date que le dossier admi nistratif
ne permet pas de déterminer. Cette carte a é té renouvelée à une reprise jusqu’au 31 octobre 2024.
1.3 Le 17 octobre 2024, la partie requérante a introduit une demande d e renouvellement de son autorisatio n
de séj our pour l’an née académique 2024-2025, en application de l’article 61/1/2 de la loi du 15 décembre
1980.
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